Départ à la retraite, les avantages
Ah enfin la retraite !
“Je vends ma société et je pars profiter de la vie : mes petits enfants, ma piscine, le calme, … Faire ce que l’on a envie, au rythme que l’on veut”
Voilà le rêve de tout chef d’entreprise qui a travaillé toute sa vie pour ce moment précis !
Mais sans le savoir les ennuis commences, la désillusion d’une vente rapide qui s’éternise, sans aucune offre, repoussant sans cesse le départ. Plus qu’une seule solution: fermer son entreprise qui a mis tant de temps à se construire, perdant salariés et savoir-faire.
Bref, il faut s’accrocher et certains investisseurs sont prêt à reprendre votre entreprise, comme nous ! Et vous pourriez bénéficier sans aucune doute des avantages fiscaux !
Les cédants partant à la retraite peuvent prétendre à des avantages fiscaux très important jusqu’au 31 décembre 2024 ! Nous allons en faire un petit résumé dans cet article.
C’est L’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) qui prévoit un abattement pour durée de détention lorsqu'elles sont réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite.
Ces avantages sont possible en cas de revente totale de leur société.
Les avantages du départ à la retraite
Tous les cédants, qui partent à la retraite bénéficient :
d’un abattement fixe de 500 000€ sur les gains de la cession (aucun impôt jusqu’à ce prix)
d’un abattement “renforcé” selon la durée de détention de l’entreprise
le solde restant est soumis à la Flat Tax (30%) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Option intéressante si la tranche d’imposition du cédant est inférieur à 30%.
Abattement en fonction de la durée de détention
Ainsi, le prix au delà des 500 000€, bénéficie d’un abattement renforcé en fonction de la durée de détention :
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Abattement de 50%
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Abattement de 65%
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Abattement de 85%
Les conditions d’application
Les conditions sont liées au cédant partant à la retraite et à l’entreprise cédée. Il faut donc cumuler ces conditions pour pouvoir bénéficier de ces avantages.
Ces avantages s’appliquent sur une reprise totale de l’entreprise.
1- Conditions tenant au cédant
Le cédant doit avoir exercé au sein de la société des fonctions de direction, pendant 5 ans avec un salaire normal :
soit gérant en SARL
soit associé d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions (SA ou SAS).
et détenir plus de 25% du capital de la société.
Les cédant doivent faire valoir leurs droits à la retraite :
dans les 2 ans qui suivent la cession
ou dans les 3 ans qui précèdent la cession,
2- Conditions tenant à l’entreprise
La société dont les titres sont cédés doit être une PME et doit :
avoir un effectif inférieur à 250 personnes ;
avoir un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d'euros ;
ne pas avoir son capital détenu à hauteur de plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux 2 précédentes conditions.
Ces conditions s’apprécient à la date de clôture des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession.
Par ailleurs, la société doit également répondre aux conditions suivantes :
être une société passible de l'impôt sur les sociétés (même si elle en est totalement ou partiellement exonérée) de droit ou sur option ;
avoir son siège dans un Etat de l'Espace économique européen (hors Liechtenstein) ;
avoir exercé de façon continue, pendant les cinq ans précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités.
Aujourd’hui, les entreprises que nous cherchons à reprendre rentrent entièrement dans ces critères.
Alors n’hésitez plus, profitez enfin de la vie, de vos petits enfants et de votre retraite, bien méritée. Contactez-nous et nous vous aiderons à la préparation de votre départ !
